Assemblée constituante. Loi relative aux scellés apposés par les ci-devant commissaires, aux contestations auxquelles ils peuvent donner lieu, aux comptes, partages & liquidations, ci-devant renvoyés devant les mêmes commissaires, & aux adjudications de biens en vertu de Jugemens du ci-devant châlelet, Feb. 9, 1791. Gap: Allier, 1791.